Décret tertiaire

Le décret tertiaire est relatif à la transition énergétique dans le milieu tertiaire. Il pousse ainsi les activités marchandes et non marchandes du tertiaire à réduire leur consommation. Il est aussi appelé « décret de rénovation tertiaire » et détaille les modalités d’application d’un article paru dans la loi de transition énergétique.

Il impose une rénovation des bâtiments du tertiaire afin de correspondre à de nouvelles normes énergétiques.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Alors que l’Etat vise la neutralité carbone en 2050 afin de lutter contre le réchauffement climatique, la réduction des consommations énergétiques et des gaz à effet de serre des bâtiments tertiaire est devenue prioritaire.

Les objectifs fixés par le décret tertiaire vont dans ce sens. Ils visent à réduire les consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires d’au moins :

• 40 % en 2030
• 50 % en 2040
• 60 % en 2050

Soit par rapport à leurs dépenses énergétiques de l’année de référence qui est à determiner entre 2010 et 2019

Soit en valeur absolue, selon des cas.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Le secteur tertiaire concerné recouvre un vaste champ d’activités qui s’étend du commerce à l’administration, il est composé :

Du tertiaire « marchand »

• Commerces
• Transports
• Activités financières
• Services rendus aux entreprises
• Services rendus aux particuliers
• Hébergement – Restauration
• Immobilier
• Information – Communication

Du tertiaire « non marchand »

• Administration publique
• Enseignement
• Santé
• Action Sociale

Quelles sont les échéances ?

Avant le 30 septembre 2022, les assujettis doivent transmette sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) développée par l’Ademe

• Des données bâtimentaires (activités hébergées, surface des entités fonctionnelles, indicateurs d’intensité d’usage, etc.)
• Les données de consommation 2020 et 2021
• L’année de référence et les consommations associées

Chaque année, les données de consommation devront être saisies sur la plateforme OPERAT.

Une attestation numérique annuelle est délivrée avec une note « éco énergie tertiaire »

Il est possible de demander une modulation des objectifs (en raison de contraintes techniques ou architecturales, d’une disproportion des couts…) il faudra réaliser un dossier technique justificatif pour 2026 au plus tard.

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